Déclaration d'achat d'un véhicule

La déclaration d’achat d’un véhicule est moins fréquente qu’une déclaration de cession. Il s’agit d’une procédure à propos de la vente de véhicules entre deux professionnels de l’automobile. Cette déclaration est présentée sous forme d’un document officiel permettant au professionnel qui a acheté le véhicule de ne pas refaire toutes les démarches d’immatriculation pour chaque véhicule acheté (plus d’informations sur vosformalites.fr).

Cette déclaration permet au professionnel de s’enregistrer en tant que propriétaire du véhicule temporairement jusqu’à ce que celui-ci soitrevendu.

Plusieurs procédures sont à suivre pour effectuer cette déclaration d’achat. En premier lieu, les professionnels doivent remplir, signer et tamponner chacun le formulaire Cerfa numéro 13751*02, qui est le certificat de déclaration d’achat. Ce document doit être fait en deux exemplaires pour que les deux entités conservent chacun une copie. Par la suite, le professionnel ayant vendu le véhicule doit fournir le certificat d’immatriculation de celui-ci à son nouveau bénéficiaire en barrant et signant la carte grise.Il faut également mettre la date et le tampon de l’entreprise. Il doit également fournir un extrait Kbis récent, ou un avis de situation au répertoire SIRENE / extrait d’inscription à la chambre des métiers. Cela permet de prouver son identité et son statut de professionnelautomobile.

Lorsque c’est fait, les deux parties doivent enregistrer la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules. En principe, ils bénéficient tous deux d’un accès au SIV, mais si ce n’est pas le cas, l’acquéreur peut le faire rapidement en ligne. Un délai de 15 jours après l'acquisition est ensuite donné à l’acheteur pour enregistrer sa déclaration d’achat afin qu’il puisse obtenir son récépissé et l’utiliser pour revendre le véhicule légalement.

La déclaration d'achat permet aux professionnels d'enregistrer l'achat de leurs véhicules sans faire de carte grise et donc sans avoir à s'acquitter des taxes fiscales. Les véhicules enregistrés en déclaration d'achat (DA) sont donc des véhicules destinés à la revente. La déclaration d'achat est une formalités réservé exclusivement aux professionnels de l'automobile (concessionnaires, marchands, garagistes) La déclaration s'enregistre sur le Système d'immatriculation des Véhicules (SiV) et permet aux professionnels d'enregistrer temporairement le véhicule jusqu'au moment de la revente.

Attention, il est interdit de circuler avec un véhicule enregistré en déclaration d'achat, le professionnel pour circuler avec le véhicule doit être en possession de l'original du certificat W garage et doit poser sur le véhicule des plaques d'immatriculation de type W garage qui correspondent au certificat. Le certificat W garage permet aux professionnels d'effectuer des essais de véhicules et de les mettre à la disposition des clients dans le cas d'une vente par exemple. Le certificat W garage est valable 1 an et doit être renouvelé chaque année par le professionnel de l'automobile.

Aux professionnels de l'automobile qui n'ont pas d'habilitation SIV et qui souhaitent gagner du temps dans leurs démarches et ainsi éviter de se déplacer en Préfecture.

La déclaration d'achat est réservée aux professionnels de l'automobile enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Le professionnel a un délai de 15 jours suivant l'achat du véhicule pour enregistrer la déclaration d'achat du véhicule.

Pour faire une déclaration d'achat vous devez fournir :

• - Un extrait kbis de moins de 6 mois
• - La pièce d'identité du gérant recto/verso en cours de validité
• - Le mandat entre professionnels signe avec le cachet de la société
• - La carte grise barrée et signée par le vendeur
• - La déclaration d'achat complétée et signée (cerfa n°13751*02)
• - La déclaration de cession du véhicule complétée et signée (cerfa n°13754*02)

Vous pouvez transmettre les documents directement sur votre compte pro ou par courrier postal. Pour les originaux, la voie postale est évidemment obligatoire en LR-AR ou courrier suivi.

Nous sommes un prestataire de services, nous proposons donc un service en ligne payant car nous réalisons la démarche à votre place.

Oui, vous retrouverez l'ensemble des démarches que nous proposons sur notre site : www.cartegrise.net

Vous pouvez également commander vos plaques d'immatriculation au meilleur prix et celles de vos clients sur notre site : www.plaque-immat.fr